Lois et règlements

2011, ch. 187 - Loi sur la Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes

Article 20
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements
20Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire des établissements d’enseignement postsecondaire aux fins d’application de la définition de « établissements » de l’article 1;
b) prescrire des établissements d’enseignement postsecondaire aux fins d’application de la définition de « universités » de l’article 1.
2003, ch. M-2.5, art. 20
Règlements
20Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire des établissements d’enseignement postsecondaire aux fins d’application de la définition de « établissements » de l’article 1;
b) prescrire des établissements d’enseignement postsecondaire aux fins d’application de la définition de « universités » de l’article 1.
2003, ch. M-2.5, art. 20